Toutes nos ventes et nos prestations de service sont conclues et effectuées aux clauses et conditions ci-après, lesquelles sont de rigueur, sauf accord écrit de notre part pour y déroger.
Nos prix sont ceux figurant sur notre dernier tarif en vigueur. Ils s'entendent hors taxes.
Les prix donnés par le présent tarif ne sont qu'indicatifs et sont, à tout moment, susceptibles de modification.
Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.
Nos clients sont priés de se faire confirmer avant toute offre à leur propre clientèle, la dernière mise à jour de notre tarif.
Nous ne saurions à aucun moment être tenus pour responsables des engagements de prix, pris par nos clients à l'égard de tiers.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités et les conditions de transport.
Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, nous exposer à des pénalités ou des annulations de commande.
En cas de manquant, d’avarie ou de retard, le destinataire doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposées par la loi.
En cas de livraison de produits ou matériels non conformes aux spécifications de la commande, et, sous réserve d’application du standard d’expédition, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit ou matériel non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Les frais d'expédition des commandes inférieures à 250€ net hors taxes en région Parisienne( département 75-78-91-92-93-94) et de 600€ net hors taxes pour les autres départements sont à la charge des clients (Coût €HT /Transporteur – 15.-€HT Petits colis Colissimo).
Pour les Départements de la Corse et Territoires d’Outre Mer Livraison au Port de votre choix en France.
Aucune réclamation datant de plus de 8 jours, après réception de la marchandise, ne pourra être prise en considération. Un litige, sur une affaire déterminée, ne peut pas entraîner le refus de paiement des produits ou matériels exempts de contestation.
Tous les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront ni repris ni échangés.
Tous les autres articles ou marchandises livrés pourront faire l’objet d’un retour sous les conditions impératives suivantes :
Reprise de marchandise : aucune marchandise ne sera reprise par Hygienyl au-delà de 6 mois après la date de facture.
Nos factures sont payables à Torcy :
Au comptant, par chèque ou virement, net sans escompte ;
Ou en cas d’ouverture de compte, par virement à 45 jours fin de mois.
En cas d'incident de paiement, Hygienyl se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de paiements précédemment accordées.
Dans l’hypothèse ou des délais de paiement seraient accordés au client, celui-ci s’engage à respecter l’échéancier de paiement convenu.
A défaut de règlement d’une seule échéance aux dates convenues, l’intégralité des montants dus est immédiatement exigible.
RAPPEL SUR LES DELAIS DE REGLEMENT RELATIF A LA LOI DE MODERNISATION
La loi de modernisation de l’économie N° 2008-776 du 4-08-2008 a plafonné les délais de règlement à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture. Ce délai est un maximum et ne peut en aucun cas être dépassé, et court à compter de la date d’émission de facture.
La loi ne fait aucune restriction. Ce délai s’applique donc à toutes les formes de contrats commerciaux, c’est-à-dire de contrats relevant du Code de commerce : vente de produits, contrat d’entreprise et notamment prestations de sous-traitance, maintenance, etc..
La loi déclare illégal tout délai convenu qui excède les 45 jours fin de mois ou les 60 jours nets (article L441-6) et précise qu’est illégal (article L442-6, point 7) :
Les sanctions prévues sont de nature civile et sont les mêmes que pour toutes les autres pratiques abusives :
Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions. Il peut être saisi par les services du Ministre de l’économie, celui-ci n’ayant pas hésité à le faire dans divers cas de pratique abusives.
Il y a deux règles pour les pénalités de retard, dont les taux ont été majorés :
La loi de modernisation de l’économie N° 2008-776 du 4-08-2008 a plafonné les délais de règlement à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture. Ce délai est un maximum et ne peut en aucun cas être dépassé, et court à compter de la date d’émission de facture.
La loi ne fait aucune restriction. Ce délai s’applique donc à toutes les formes de contrats commerciaux, c’est-à-dire de contrats relevant du Code de commerce : vente de produits, contrat d’entreprise et notamment prestations de sous-traitance, maintenance, etc..
La loi déclare illégal tout délai convenu qui excède les 45 jours fin de mois ou les 60 jours nets (article L441-6) et précise qu’est illégal (article L442-6, point 7) :
Les sanctions prévues sont de nature civile et sont les mêmes que pour toutes les autres pratiques abusives :
Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions. Il peut être saisi par les services du Ministre de l’économie, celui-ci n’ayant pas hésité à le faire dans divers cas de pratique abusives.
Il y a deux règles pour les pénalités de retard, dont les taux ont été majorés :
De manière générale, par le seul fait d’une échéance impayée ou du non paiement d’une facture à son échéance convenue, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, notre société aura droit de convention expresse, à un intérêt de retard de 1,5% par mois.
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Jusqu'au paiement total des créances, la marchandise faisant l'objet de ces facturations, restera notre propriété, suivant les dispositions légales en vigueur.
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral de cette facture (loi 80.835 du 12.05.1980).
Outre les intérêts de retard contractuellement convenus, le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le non paiement d’une échéance convenue, entraînera de plein droit :
Les marchandises faisant l’objet de nos facturations sont vendues avec une clause subordonnante expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires.
Notre client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente desdites marchandises tant que leur prix ne nous aura pas été intégralement réglé.
Dans le ces ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, Hygienyl se réserve en vertu de la clause de réserve de propriété le droit de reprendre immédiatement la chose livrée, et si bon nous semble, de résoudre le contrat en exigeant par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais et risques du client.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement libératoire.
En cas de paiement échelonné, la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée qu’à compter du paiement de la dernière échéance convenue.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 8 jours après livraison.
Passé ce délai, les marchandises seront réputées satisfaire aux spécifications de la commande et seront réputées exemptes de tout vice ou de toute malfaçon.
La garantie des matériels vendus par Hygienyl est assurée par nos fabricants. La durée est en fonction de la garantie accordée par chaque fabricant. Hygienyl transmet les demandes de garantie au fabricant concerné, qui décide si la garantie est acceptée ou refusée et le motif. En aucun cas Hygienyl ne peut être mis en cause pour des problèmes de garantie. Seules les pièces de rechange sont pris en compte au niveau de la garantie, les déplacements et la main d’œuvre sont à la charge du revendeur. Ces frais sont à inclure dans la marge du revendeur. Toute demande de garantie doit être établie sur un formulaire type, dûment rempli et fourni par Hygienyl. Les pièces prises en garantie peuvent être remplacées ou faire l’objet d’un avoir. Les conditions de garantie applicables sont celles établies par le fabricant.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’information, à l’interprétation et à l’exécution de la commande, seuls les tribunaux situés dans le ressort de notre siège social, respectivement les tribunaux de Meaux seront compétents même pour les cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La livraison de ce matériel fait l'objet conformément à un mutuel accord d'une "réserve de propriété" au sens de la loi du 12.05.1980.
Tant que ce matériel n'aura pas fait l'objet d'un règlement complet, il reste notre propriété. La vente se trouvant résolu de plein droit par simple mise en demeure.
En cas de non-paiement ou de retard, notre société sera en droit de reprendre la marchandise livrée et non intégralement réglée. L'ensemble des risques sont transférés à l'acheteur ou à ses commettants dès mise à disposition et devront être couverts par une assurance au bénéfice du vendeur jusqu'au règlement intégral du prix de vente.
